CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Lou Pignada - Mimizan

Document contractuel complet destiné à la publication sur le site de location saisonnière. La réservation

emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Location (CGV) régissent les modalités de réservation,

d'occupation et d'utilisation du logement meublé de tourisme "Lo Pignada" situé à Mimizan, ainsi que des

équipements et services éventuellement mis à disposition des locataires.

Elles s'appliquent de plein droit à toute réservation, qu'elle soit effectuée directement, par l'intermédiaire

d'un site internet, d'une plateforme de réservation, d'une conciergerie ou de tout autre canal de

commercialisation.

Les présentes Conditions Générales de Location constituent le cadre contractuel principal applicable à la location.
Elles prévalent sur tout autre document, échange, information ou support commercial non expressément validé par écrit par le propriétaire.

Le locataire reconnaît que ces conditions sont proportionnées à la nature du bien, aux équipements mis à disposition et aux risques liés à une location saisonnière, et qu’elles ont pour objet d’assurer un usage normal, sécurisé et conforme du logement.

En validant sa réservation, le locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les

accepter sans réserve et s'engager à les faire respecter par l'ensemble des occupants du logement.

2. Capacité d'accueil et occupation des lieux

Capacité maximale autorisée : 4 personnes et 1 bébé.

Toute occupation au-delà de cette capacité, même temporaire, est interdite sauf accord écrit préalable du

propriétaire.

Le locataire principal est responsable de toutes les personnes présentes dans le logement pendant la

durée du séjour.

La présence de personnes non déclarées, une sous-location, une cession de séjour ou une occupation

non conforme peuvent entraîner un refus d'accès ou une résiliation immédiate de plein droit, sans

remboursement.

3. Réservation, paiement et formation du contrat

La réservation devient ferme après validation de la demande, paiement selon les modalités prévues par le

canal de réservation et acceptation des présentes CGV.

Le solde du séjour, lorsqu'il n'est pas prélevé immédiatement, doit être réglé avant l'entrée dans les lieux.

Le propriétaire se réserve le droit d'annuler toute réservation incomplète, impayée, frauduleuse ou

manifestement contraire aux présentes CGV.

La validation de la réservation, quel que soit le canal utilisé, vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location.

Cette acceptation peut être matérialisée par tout moyen, notamment par validation électronique, paiement, confirmation de réservation, échange écrit ou comportement non équivoque du locataire.

4. Dépôt de garantie et principe général de retenue

Un dépôt de garantie peut être demandé au titre de la location. Il a pour objet de garantir l'exécution des

obligations du locataire.

Il couvre notamment : les dégradations, casses, pertes et détériorations du logement, du mobilier et des

équipements ; les frais de remise en état ; les consommations excessives d'eau et d'électricité ; les frais

liés à un ménage non conforme ; la perte, le vol ou la détérioration des vélos et accessoires ; les achats

ou dépenses engagés à tort sur des comptes du propriétaire.

Le dépôt de garantie peut être retenu partiellement ou totalement, sans préjudice de toute demande

complémentaire si le préjudice réel subi est supérieur au montant déposé.

5. État des lieux d'entrée et de sortie

Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie sont réalisés.

L'état des lieux d'entrée sert de référence pour apprécier la conformité du logement, de ses équipements

et de sa propreté.

L'état des lieux de sortie permet de constater les dégradations, anomalies, consommations excessives,

manquants et éventuelles non-conformités de ménage.

Toute différence constatée entre l'entrée et la sortie peut donner lieu à facturation, retenue sur dépôt de

garantie ou demande complémentaire.

6. Ménage

6.1. Deux modalités possibles

• Ménage par la conciergerie : forfait de 50 € à régler directement à la conciergerie.

• Ménage effectué par le locataire : cette possibilité n'exonère pas d'une restitution strictement conforme

du logement.

6.2. Caution ménage spécifique

Lorsque le ménage est effectué par le locataire, une caution ménage de 50 € est demandée par la

conciergerie.

• Logement rendu conforme : restitution intégrale de la caution ménage.

• Logement rendu non conforme : retenue partielle ou totale selon l'état constaté.

6.3. Modalités de validation du ménage

La conformité du ménage est appréciée par la conciergerie sur la base de l’état réel du logement au moment de la restitution, le logement devant être immédiatement relouable sans intervention complémentaire.

Cette appréciation repose notamment sur :
• une observation directe lors de l’état des lieux de sortie ;
• des photographies pouvant être réalisées en cas de non-conformité ;
• la capacité du logement à être reloué immédiatement sans intervention complémentaire.

La validation du ménage s’effectue selon un principe binaire :
• logement conforme : aucune facturation ;
• logement non conforme : facturation partielle ou totale du forfait ménage, sans obligation de justification détaillée poste par poste.

Le locataire accepte expressément ce mode d’appréciation.

6.4. Exemples de non-conformité

• sols, sanitaires, cuisine, plan de travail ou mobilier insuffisamment nettoyés ;

• vaisselle non lavée, non rangée ou lave-vaisselle non vidé ;

• réfrigérateur non vidé ;

• poubelles non évacuées ;

• odeurs persistantes ;

• souillures liées aux animaux ;

• état général incompatible avec une remise en location normale.

7. Règles de vie, voisinage et nuisances

• Le locataire s'engage à respecter le voisinage, le règlement de copropriété, les parties communes et le

caractère paisible des lieux.

• Les fêtes, rassemblements bruyants, comportements excessifs et nuisances sonores sont interdits.

• Il est demandé d'être particulièrement silencieux entre 23 h 00 et 8 h 00.

• Toute nuisance constatée peut entraîner une résiliation immédiate de plein droit sans remboursement,

ainsi qu'une retenue sur dépôt de garantie en cas de préjudice.

8. Tabac, vape et détecteur de fumée

• Le tabac est interdit à l'intérieur du logement.

• La vape est tolérée de manière modérée et raisonnable, sous réserve de ne pas provoquer d'odeur

persistante, d'encrassement ni de déclenchement intempestif du détecteur de fumée.

• Tout nettoyage spécifique, déplacement inutile, intervention ou remise en état rendus nécessaires par

une utilisation excessive de la vape pourra être facturé.

9. Animaux

• Seuls les chiens sont admis, et uniquement sous les conditions définies ci-après.

• Les chats sont interdits.

• Les chiens de 1re catégorie ne sont pas admis.

• Les chiens sont autorisés uniquement dans la véranda et le jardinet ; ils sont interdits dans

l'appartement proprement dit.

• Le locataire doit assurer une surveillance constante de son animal, ramasser les déjections et prévenir

toute dégradation, odeur ou nuisance.

• Toute souillure, odeur persistante, poils excessifs, dégradation, présence dans une zone interdite ou

non-respect des présentes règles pourra entraîner facturation d'un nettoyage, d'une remise en état ou

d'une retenue sur dépôt de garantie.

• Un service de pension « à domicile » est proposé par la conciergerie, au tarif indicatif de 10 € par

jour. En cas d'intérêt, veuillez l'indiquer au plus tôt au propriétaire, qui organisera la mise en relation.

Ce service est proposé par un prestataire indépendant. Il est extérieur au contrat de location et relève de la seule responsabilité de son intervenant.

10. Vélos, panier, siège enfant et accessoires

Des vélos et accessoires peuvent être mis à disposition à titre gracieux. Cette mise à disposition est un

service accessoire de confort et ne constitue pas un élément essentiel du contrat de location.

10.1. Équipements susceptibles d'être présents

• 2 vélos adultes ;

• 1 vélo enfant en 20 pouces (gabarit approximatif : environ 115 à 135 cm) ;

• 1 vélo enfant en 24 pouces (gabarit approximatif : environ 130 à 150 cm) ;

• 1 panier Mik ;

• 1 siège enfant Mik (maximum 22kg).

Un kit de réparation des crevaisons est disponible, avec une petite pompe de gonflage. Rouler avec des pneus insuffisamment gonflés est interdit, dangereux, et dégrade le matériel.

Les quantités et équipements sont indiqués à titre purement indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Un

vélo, un panier, un siège enfant ou tout autre accessoire peut être momentanément indisponible,

manquant, en maintenance, remplacé ou retiré du service, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation,

réduction de prix ou annulation.

10.2. Conditions générales d'utilisation

• L'utilisation des vélos et accessoires se fait sous l'entière responsabilité du locataire.

• Le locataire doit vérifier l'état apparent du matériel avant usage et signaler sans délai toute anomalie.

• Les règles du code de la route doivent être respectées.

• Aucun casque n'est fourni. (Rappel: Le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, conducteur ou passager, conformément à la réglementation française.)

• Le propriétaire peut être contacté pour les consignes de montage ou de démontage du panier et du

siège enfant ; toutefois, l'utilisation effective de ces accessoires reste sous la responsabilité du locataire.

• Le panier et le siège enfant, lorsqu'ils sont mis à disposition, restent placés sous la responsabilité du

locataire au même titre que les vélos.

10.3. Règles impératives de sécurisation

Lorsque les vélos ne sont pas utilisés, même pour une absence très brève, ils doivent impérativement

être rangés dans le jardinet, placés sur le support à vélos installé à cet effet et attachés au moyen des

antivols fournis. Autrement dit, un vélo ne doit pas être laissé libre, non attaché, ou simplement posé

ailleurs dans le jardinet.

• Cette obligation vaut en permanence dès lors que le vélo n'est pas en circulation.

• Elle s'applique également aux stationnements temporaires, même de courte durée.

• Le panier, le siège enfant et les accessoires amovibles mis à disposition doivent eux aussi être

sécurisés conformément aux dispositifs prévus lorsqu'ils ne sont pas utilisés.

Le non-respect de ces règles constitue une négligence caractérisée engageant pleinement la

responsabilité du locataire en cas de vol, tentative de vol, dégradation ou disparition.

10.4. Vol, dégradation et restitution

• Tout vélo, accessoire ou antivol manquant, dégradé, rendu inutilisable ou non restitué pourra être

facturé.

• Le coût retenu dépendra de la nature du dommage, du coût de réparation, de remplacement ou de

remise en état.

• Le locataire supporte les conséquences financières d'un mauvais usage, d'une absence de

sécurisation, d'un défaut d'attache ou d'une utilisation non conforme.

10.5. Éclairage

• Les vélos sont équipés d'un éclairage.

• Les vélos enfants disposent d'un éclairage à piles ; leur remplacement si nécessaire est à la charge de

l'utilisateur pendant la durée du séjour.

11. Utilisation générale des équipements du logement

Tous les équipements du logement, y compris l'électroménager, la télévision, le mobilier, le mobilier extérieur et les accessoires, doivent être utilisés avec soin et conformément à leur destination normale.

Tout dommage, panne, casse, vol ou dysfonctionnement doit être signalé immédiatement au propriétaire ou à son représentant.

Le défaut de signalement rapide pourra être retenu contre le locataire lorsqu'il a aggravé le dommage ou empêché une intervention utile.

De manière générale, tout usage anormal, excessif, détourné ou manifestement non conforme à la destination du logement ou de ses équipements pourra être considéré comme fautif.
Le locataire accepte que l’appréciation du caractère normal ou anormal d’un usage puisse être réalisée par le propriétaire sur la base d’éléments objectifs, de constats matériels ou de comparaisons avec un usage standard d’un logement de même nature.
Tout dommage, usure anormale ou conséquence liée à un tel usage pourra donner lieu à facturation ou retenue sur dépôt de garantie.

12. Charges, consommations d'électricité et d'eau

12.1. Électricité

• La consommation d'électricité est incluse dans la limite de 25 kWh par jour.

• Tout dépassement pourra être facturé sur la base du coût réel supporté par le propriétaire.

En période hivernale, en cas d’utilisation significative du chauffage, une tolérance raisonnable est appliquée dans l’appréciation des consommations.

12.2. Eau

• Une consommation supérieure à 1 m3 par jour est considérée comme excessive.

• Les dépassements pourront être facturés sur la base du coût réel supporté par le propriétaire.

12.3. Clause de consommation abusive caractérisée

Indépendamment des seuils ci-dessus, toute consommation anormalement élevée, répétée ou

manifestement incompatible avec un usage normal et raisonnable du logement pourra être qualifiée de

consommation abusive caractérisée. Tel peut notamment être le cas d'un chauffage laissé inutilement en

fonctionnement, d'ouvertures prolongées avec chauffage ou climatisation en service, d'un écoulement

d'eau anormal, ou d'un comportement manifestement négligent.

Dans une telle hypothèse, le propriétaire se réserve le droit de facturer l'intégralité du dépassement

constaté et, le cas échéant, de retenir en plus les frais induits ou le préjudice spécifique subi.

12.4. Modalités de contrôle

• Les consommations peuvent être appréciées au moyen des compteurs, relevés, historiques

disponibles, photographies ou tout autre élément objectif de contrôle.

• Le locataire accepte ce principe de comparaison entre l'entrée et la sortie.

13. Accès internet et Wi-Fi

• Un accès Wi-Fi peut être mis à disposition pour un usage normal et raisonnable.

• Le propriétaire ne garantit pas une disponibilité absolue ni un débit minimal constant.

• Toute utilisation illicite, frauduleuse ou contraire à la réglementation applicable, notamment le

téléchargement ou la diffusion de contenus protégés sans autorisation, relève de la responsabilité

exclusive du locataire et des occupants.

13 bis. Services supplémentaires

• Les draps de lits peuvent être fournis sur demande moyennant un supplément de 8€ pour le lit

double et 5€ pour chaque lit simple.

• Les serviettes de toilette sont également disponibles pour 2€ /serviette.

• Chaque renouvellement est facturé sur la base de ces tarifs.

• Ils doivent être restitués en bon état. La conciergerie se chargera du lavage.

• Les couettes et oreillers restent fournis. Ils ne doivent être utilisés qu'avec des draps et housses

adéquats.

• Couette lit double : 200x200. Drap housse 140x190

• Couettes lits superposés : 120x200. Draps housses 90x190

14. Télévision, Google TV et comptes de streaming

• L'utilisation de la Google TV est prévue uniquement pour les contenus gratuits disponibles sans achat

supplémentaire.

• Le locataire peut utiliser ses comptes personnels, par exemple Netflix ou tout autre service de

streaming, sous sa seule responsabilité.

• Il est strictement interdit d'acheter, louer, débloquer ou commander tout contenu payant sur un compte

appartenant au propriétaire ou sur un compte laissé ouvert par inadvertance.

• Tout achat, location ou dépense engagée en violation de cette règle sera intégralement refacturé au

locataire.

• Le locataire est responsable de la déconnexion de ses propres comptes avant son départ.

• Le propriétaire ou son représentant pourra, sans préavis, déconnecter ou supprimer tout compte

restant ouvert après le séjour afin de sécuriser les équipements.

15. Absence du logement, fermeture et clés

• En cas d'absence, même temporaire, la véranda doit être fermée.

• La clé doit être conservée par le locataire ou déposée dans le boîtier sécurisé (master lock) prévu à cet

effet.

• Le locataire doit veiller à ne pas laisser le logement ou la véranda dans une situation favorisant une

intrusion, un dommage lié aux intempéries ou une négligence de sécurité.

• Toute négligence ayant contribué à un sinistre, une intrusion, une dégradation ou un dommage pourra

être facturée.

16. Sécurité des personnes

• Le logement comporte des escaliers.

• Les enfants doivent être gardés sous surveillance constante afin d'éviter toute chute ou accident.

• Le locataire assume la surveillance des mineurs et des personnes vulnérables présents dans le

logement.

17. Objets oubliés

• Les objets oubliés peuvent, à la demande du locataire, être renvoyés à ses frais et sous sa

responsabilité.

• Le propriétaire n'est pas tenu d'assurer une garde prolongée des objets laissés sur place.

18. Sinistre, logement inhabitable ou non conforme à la location

En cas de sinistre, d'événement de force majeure, de logement rendu inhabitable ou de non-conformité

substantielle empêchant une occupation normale conforme à la location, la réservation pourra être

annulée et les sommes versées au titre du séjour non exécuté seront remboursées.

Sauf faute prouvée du propriétaire, aucune obligation de relogement, de compensation complémentaire,

d'indemnité de jouissance ou d'indemnisation indirecte n'est due.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés : événements climatiques exceptionnels, catastrophes naturelles, restrictions administratives, pannes majeures indépendantes de la volonté du propriétaire, ou tout événement rendant l’exploitation du logement impossible ou dangereuse.

Dans ces situations, la responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes perçues au titre du séjour non exécuté.

19. Responsabilité

• Le locataire est responsable des dommages, pertes, casses, négligences, achats indus, usages non

conformes et manquements commis par lui-même, les occupants du logement et toute personne

présente de son fait.

• Le propriétaire ne pourra être tenu responsable des accidents résultant d'une mauvaise utilisation des

lieux ou des équipements, ni des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels des occupants.

• Les présentes limitations de responsabilité s'appliquent sous réserve des dispositions impératives

contraires du droit applicable.

20. Grille indicative de retenue sur dépôt de garantie

Les exemples ci-dessous constituent un complément explicatif de l’article 4 relatif au dépôt de garantie.

Les montants ci-dessous sont donnés à titre indicatif. Ils n'ont pas de caractère limitatif et peuvent être

ajustés selon le préjudice réel, le coût effectif de remise en état, la valeur de remplacement ou les frais

supportés.

Un dépôt de garantie peut être demandé dans le cadre de la location.

Il a pour objet de couvrir les éventuels manquements constatés à la restitution du logement, notamment :
– ménage non conforme ;
– dégradations ou détériorations ;
– équipements manquants ou endommagés ;
– consommations anormalement élevées ;
– non-respect des règles d’utilisation du logement.

En cas de non-conformité, des retenues peuvent être appliquées en fonction de la nature du manquement, du temps nécessaire à la remise en état et du coût réellement supporté.

À titre indicatif :
– ménage non conforme : environ 50 € à 120 € selon l’état ;
– nettoyage spécifique (odeurs, animaux, usage inadapté) : environ 80 € à 150 € ;
– petites remises en état (vaisselle, frigo, rangement) : environ 20 € à 40 € ;
– équipements ou accessoires manquants ou détériorés : selon réparation ou remplacement ;
– vélos et accessoires : selon état, réparation ou valeur de remplacement.

Les montants sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction du préjudice réel constaté.

L’objectif n’est pas d’appliquer des pénalités, mais de garantir une restitution du logement conforme et équitable pour tous.

Toute dégradation, disparition ou dépense non listée ci-dessus pourra être facturée sur la base de son

coût réel de réparation, remplacement ou remise en état, augmenté si nécessaire des frais induits, de

déplacement, de gestion ou d'immobilisation.

21. Droit applicable et règlement des différends

Le fait pour le propriétaire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Location ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties rechercheront en

priorité une solution amiable. À défaut d'accord, le litige relèvera des juridictions compétentes selon les

règles de droit commun applicables.

Fin du document - version complète et détaillée.